Que vous soyez une entreprise individuelle, un entrepreneur avec le régime du SARL ou encore un auto-entrepreneur, il faut que vous ayez une adresse de domiciliation (adresse administrative). Pour ce faire, il existe de multiples options qui s’offrent à vous dont la domiciliation commerciale ! Le contrat de domiciliation étant un document gérant les relations entre l’entreprise domiciliée et la société de domiciliation !

Le contrat de domiciliation d’entreprise : Une vraie aubaine pour les professionnels

Le contrat de domiciliation de toute entreprise est une convention gérant les relations entre une société se chargeant de la location de bureaux et l’entreprise domiciliée. Le but du contrat étant de mettre en place pour le domiciliataire :

  • Au niveau des entreprises clients, un siège social ;
  • Pour les entreprises individuelles, l’adresse professionnelle principale.

Au moment de domicilier son entreprise, une copie du contrat doit être remise au registre du commerce ou Rcs, pour la demande d’immatriculation. C’est une pièce irréfutable pour justifier le siège social de l’entreprise.

Avant de conclure ce type de bail, il est impératif que le domicilié puisse remettre un justificatif d’identité et de domicile.

Que doit contenir un contrat de domiciliation en bonne et due forme ?

Le contrat de domiciliation est encadré par loi et garantit une jouissance paisible et une disposition des locaux pour entamer son activité professionnelle. Il devra indiquer les points suivants :

  • L’identité des parties au contrat ;
  • Les références de l’agrément de la société de domiciliation ;
  • Les modalités de résiliation du contrat (en sachant qu’il doit avoir une durée minimum de 3 mois et est renouvelable par tacite reconduction) ;
  • L’intégration du siège social dans les bureaux partagés avec d’autres entreprises ;
  • Le prix de la location.

Outre le fait de domicilier l’entreprise, le domiciliataire peut aussi proposer d’autres services pour assurer la crédibilité de l’entreprise et pour améliorer son image de marque : la gestion et la réexpédition du courrier, la permanence téléphonique et le secrétariat téléphonique, l’espace de coworking, les salles de réunion… Tous ces services doivent être indiqués dans le contrat. Se renseigner ici pour en savoir plus sur le contrat de domiciliation!

Les diverses obligations de l’entreprise de domiciliation

Afin de mener à bien ses activités, le domiciliataire doit avoir un agrément provenant du préfet du département.

Le domiciliataire doit mettre à disposition du chef d’entreprise des locaux propres, confidentiels et surtout aptes à la tenue de réunions !

Il doit aussi y avoir, l’adresse personnelle de la personne physique avec ses coordonnées téléphoniques (pour une personne physique) ; et le domicile du représentant légal pour une personne morale.

Enfin, il est impératif d’informer le greffe du tribunal de commerce de la fin du contrat de domiciliation.

Les droits et obligations de l’entreprise domiciliée

L’entreprise domiciliée, doit s’engager à n’utiliser les lieux que pour en faire le siège de ladite entreprise. Qu’il s’agisse d’une pépinière, d’un centre d’affaires ou encore de bureaux partagés, elle bénéficiera d’une adresse prestigieuse d’où elle pourra débuter son activité !

Ensuite, elle doit déclarer le contrat de domiciliation auprès du RCS et doit rendre compte de tout changement de son activité au domiciliataire.

Enfin, il est impératif de respecter les formalités des entreprises et les dispositions générales du contrat.

La fin du contrat et le transfert du siège social

Il est possible de mettre un terme au contrat de domiciliation à tout moment. Pour ce faire, l’entreprise domiciliée doit respecter le délai de préavis. Si tel est le cas, la résiliation se fera par lettre recommandée avec AR.

Des documents justificatifs de radiation ou de transfert de siège doivent être remis par le tribunal de commerce pour une transmission à la société de domiciliation.

Forcément, le changement d’adresse entraîne la modification des statuts. Il faut donc en notifier tous les collaborateurs.