Quels sont les dangers de domicilier son auto-entreprise dans un logement social ?

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auto entreprise

En vue de la domiciliation de son activité, l’auto-entrepreneur peut opter pour la domiciliation à son domicile personnel. Dans ce cas, il affecte son adresse personnelle à son activité professionnelle. La condition essentielle de cette alternative de domiciliation est qu’il faut que le domicile personnel soit la résidence principale de l’auto-entrepreneur. De ce fait, si l’entrepreneur vit dans un logement social, il peut l’affecter à l’exploitation de son activité professionnelle. Toutefois, cette solution peut représenter des dangers. Quels en sont-ils ? Avant de répondre à cette question, il convient de souligner que la domiciliation dans un logement social est soumise à des conditions.

Domiciliation dans un logement social : une solution sous conditions

Le logement social est également appelé HLM ou habitation à loyer modéré. La domiciliation d’entreprises dans un tel logement est soumise à un régime particulier. En effet, il faut que l’auto-entrepreneur ait obtenu une autorisation spéciale. D’une part, il doit préalablement demander l’avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM. D’autre part, l’auto-entrepreneur doit obtenir une autorisation de la municipalité du lieu de situation du logement social. Ces deux conditions sont cumulatives. Par ailleurs, il convient de souligner que l’autorisation délivrée par le maire sera la pièce justifiant la jouissance de local, nécessaire pour la demande d’immatriculation.

En outre, la domiciliation dans un logement social est soumise également à l’interdiction de recevoir des marchandises et de clients dans les locaux, lorsque ceux-ci se trouvent à l’étage. Au rez-de-chaussée, l’activité de l’auto-entreprise ne doit pas causer ni de nuisance ni de trouble de voisinage. Enfin, les dispositions légales peuvent apporter des restrictions à la domiciliation dans un logement social. En l’occurrence, le Code de l’urbanisme a restreint la domiciliation au domicile personnel dans les villes de moins de 200 000 habitants.

Domiciliation dans un logement social : les dangers de la solution

La domiciliation dans un logement social ou dans un HLM peut exposer l’auto-entrepreneur à des risques et dangers. Les risques et les dangers sont les suivants :

  • Dans un premier temps, la domiciliation dans un logement social est une solution provisoire et précaire. En effet, la domiciliation n’est autorisée que pour une durée maximale de 5 ans. À l’expiration de ce délai, l’auto-entrepreneur doit penser au transfert du siège social. En revanche, la modification fréquente du siège social peut devenir un frein au développement de l’activité de l’auto-entreprise. Il est à rappeler que le siège social est l’adresse permettant de localiser une entreprise ;
  • Dans un second, il y a le risque de divulgation de l’adresse personnelle et le risque d’interférence entre vie privée et vie professionnelle. En effet, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de l’auto-entrepreneur (devis, facture, carte de visite, site web…). De ce fait, l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur sera connue de tous. Il peut recevoir des visites inopinées d’un client ;
  • Enfin, la domiciliation au domicile personnel peut être mal vue par les partenaires. Se domicilier chez soi peut correspondre à un manque de professionnalisme. Ce qui pourrait discréditer l’image de l’auto-entreprise. Pour rappel, il est important de souligner que la visibilité et la crédibilité jouent de rôle important pour développer une activité entrepreneuriale. Pour ce faire, les entrepreneurs mettent en place de nombreuses stratégies. Le choix de l’adresse du siège social en est une. C’est la raison pour laquelle il faut choisir une adresse ayant acquis une certaine notoriété ou choisir une adresse démontrant un minimum de professionnalisme.

Toutefois, il importe de souligner que dans le cadre de l’auto-entreprise, certaines activités ne requièrent pas la nécessité d’avoir une adresse revêtant un caractère prestigieux ou plus crédible.

 

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